Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section III — Les droits réels sur les navires Paragraphe I Propriété du navire
Article 50
L'acquisition d'un navire, soit par achat, soit par construction, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative maritime compétente pour le port où le navire est ou sera immatriculé et qui en délivre l'autorisa tion préalable.
