TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 507
Tout capitaine qui, sans raison grave, a laissé un ou plusieurs membres de l'équipage à l'etranger sans l'autorisation de l'autorité administrative maritime compétente, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 507. Est puni d'une amende de 20.000 DA à 100.000 DA, le capitaine d'un navire étranger qui, à l'entrée de ce navire dans les eaux territoriales, outre son pavillon national, ne hisse pas le pavillon algérien d'une manière appropriée conformément à la pratique maritime internationale".
