TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 501
Les personnes embarquées qui, collectivement, et étant armées ou non, se livrent à des violences à bord ou se soulèvent contre l'autorité du capitaine et refusent, après une sommation, de rentrer dans l'ordre, sont punies d'une réclusion de 10 à 20 ans.
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 501. Est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) ans et d'une amende de 200.000 DA à 1.000.000 DA, tout capitaine de navire qui effectue, dans les eaux sous juridiction nationale, la navigation sous les pavillons de plusieurs Etats.
La juridiction qui prononce le jugement doit en outre ordonner la confiscation de ce navire".
