TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section III — Délits et crimes maritimes Paragraphe I Actes délictueux contre la sécurité de la navigation maritime
Article 489
Tout capitaine qui favorise, par son consentement, l'usurpation de l'exercice du commandement à bord de son navire est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 500 à 20.000 DA. 422 JOURNAL OFFICIEL DE LA
عُدِّل بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
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"Art. 489. Est puni d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois et d'une amende de 10.000 DA à 20.000 DA, tout propriétaire d'épave qui, mis en demeure d'accomplir les opérations d'enlèvement de cette épave, refuse de procéder à son enlèvement.
Lorsque cette épave présente en totalité ou en partie un caractère dangereux pour la navigation, la pêche, l'environnement, l'accès à un port ou le séjour dans un port, la peine est l'emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et l'amende de 20.000 DA à 100.000 DA. 3 Rabie El Aouel 1419 JOURNAL OFFICIEL 27 juin 1998 La juridiction prononce en outre, à l'encontre du propriétaire, le paiement de tous les frais engagés par l'autorité maritime compétente pour l'exécution des opérations d'enlèvement ou de réparation de tout dommage causé par ces opérations".
