Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre III — De la discipline des gens de mer › Section I — Discipline à bord Paragraphe 1 Autorité à bord
Article 467
Le ministre chargé de la marine marchande précisera en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977
