Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section II — Registre d'immatriculation des navires
Article 45
Toute indication soumise à l'inscription sur le registre d'immatriculation des navires, fait foi envers les tiers lorsqu'elle a été enregistrée.