Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre II — Obligations réciproques des gens de mer et de l'armement › Section IV — Hébergement des gens de mer à bord de navire
Article 440
L'armateur est tenu de fournir gratuitement à chaque membre de l'équipage un oreiller, deux couvertures en laine, le linge complet de lit, deux serviettes dont une serviette de bain, et une moustiquaire lorsque le navire se trouve dans des zones tropicales.
