Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre II — Obligations réciproques des gens de mer et de l'armement › Section II — Obligations de l'armement
Article 429
Dans le cadre de la réglementation en vigueur, sont à la charge de l'armateur tous les soins médicaux nécessaires au marin pendant son voyage en mer et son séjour au port étranger.
