Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre I — Administration des gens de mer › Section IV — Placement et enrôlement des gens de mer
Article 412
L'équipage est placé sous l'autorité directe du capitaine à bord du navire, qui est désigné par l'armateur conformément aux dispositions règlementaires de qualification.
