Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
TITRE II — DES GENS DE MER › Chapitre I — Administration des gens de mer › Section III — Fascicule de navigation
Article 400
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande détermine la forme et les caractéristiques géné rales, la durée de validité et précise les conditions d'obtention, de délivrance, et de retrait du fascicule de navigation maritime..
