Article 387

Les conditions de qualification professionnelle et d'obtention des titres maritimes correspondants, sont définies par décret pris sur rapport du ministre chargé de la marine marchande.

Un arrêté interministériel du ministre de la santé publique et du ministre chargé de la marine marchande détermine les conditions d'aptitude physique pour l'exercice des fonctions à bord des navires.