Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section IV — Sauvetage des épaves
Article 372
Outre la rémunération prévue aux articles précédents, les sauveteurs d'une épave maritime ont droit au remboursement des frais supportés à l'occasion de l'enlèvement de la sauvegarde de l'épave.