Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section II — Registre d'immatriculation des navires
Article 36
Toute modification des indications portées sur la matricule du navire conformément aux dispositions de l'article précédent, est également soumise à inscription.
