Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section IV — Sauvetage des épaves
Article 361
Les dommages éventuels subis par les épaves maritimes placées sous la sauvegarde de l'autorité administrative maritime sont à la charge de leurs propriétaires. (
