Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section IV — Sauvetage des épaves
Article 360
Les épaves maritimes sont placées sous la protection et la sauvegarde de l'autorité administrative maritime qui prend toutes les mesures utiles pour assurer les intérêts de leurs propriétaires et de leurs sauveteurs.
