Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section III — Assistance Paragraphe I Définition et règles générales
Article 355
Si le navire assistant et le navire assisté ne sont pas de même nationalite, ils peuvent s'entendre pour soumettre les conflits découlant des opérations d'assistance à une loi qu'ils déterminent dans leur contrat d'assistance.
