Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section III — Assistance Paragraphe I Définition et règles générales
Article 351
Les dispositions de l'article 348 ne s'appliquent pas à la rémunération due au navire employé à l'assistance professionnelle des navires.
