Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section III — Assistance Paragraphe I Définition et règles générales
Article 336
Tout fait d'assistance ayant eu un résultat utile donne lieu à une équitable rémunération. Une rémuné ration est également due pour le sauvetage du frêt et du prix de passage.
