Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section III — Assistance Paragraphe I Définition et règles générales
Article 335
Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux navires de la marine nationale, aux navires garde-côtes et aux navires affectés à un service public.
Paragraphe II Rémunération de l'assistance
