Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section II — Les avaries Paragraphe I Définition et classement des avaries
Article 330
Les qualités requises et les conditions d'exercice des fonctions de dispacheur sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre du commerce.
