Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section II — Les avaries Paragraphe I Définition et classement des avaries
Article 329
La contestation d'un règlement d'avaries communes doit être portée devant la juridiction compétente dans un délai d'un mois à partir du jour de la notification du règlement à l'intéressé.
La juridiction connaît de l'affaire, selon les règles de procédure en vigueur.
Si le règlement d'avaries communes établi par l'expertdispacheur n'a pas été contesté devant la juridiction, il a force exécutoire.
