Chapitre IV — Evénements de mer › Section II — Les avaries Paragraphe I Définition et classement des avaries
Article 327
Après avoir reçu les documents complets, l'expert-dispacheur établit le règlement d'avaries communes détaillé en appliquant, en l'absence de convention entre les parties intéressées, les dispositions de la présente section et, à défaut, les règles et les usages internationaux universellement observés en la matière dans les relations maritimes.