Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section II — Les avaries Paragraphe I Définition et classement des avaries
Article 324
Sauf condition contraire, le règlement d'avaries communes est établi conformément aux lois et usages du lieu où s'achève l'expédition.
