Article 320

Si après la répartition mais avant le paiement de parts de la contribution les biens sacrifiés sont en tout ou en partie récupérés par les propriétaires, la répartition doit être révisée pour prendre compte de la valeur des biens récupérés, déduction. faite des frais de recouvrement.

Si ce recouvrement a lieu après le paiement de la contribution, la valeur des biens récupérés est partagée entre les contribuables en proportion de leurs parts.

La valeur des biens récupérés est établie selon leur valeur marchande, déduction faite des frais de recouvrement et des frais de vente.