Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre II — Le navire › Section I — Individualisation et nationalité du navire
Article 30
L'acte de nationalité énonce le nom, le type et les caractéristiques principales du navire, le nom du propriétaire et de l'armateur, le lieu d'immatriculation ainsi que les autres renseignements figurant sur la matricule d'inscription du navire, mentionnés à l'article 35 ci-dessous.