Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section II — Les avaries Paragraphe I Définition et classement des avaries
Article 308
Les dommages, pertes et dépenses survenus en conséquence d'un acte d'avaries communes sont supportés conjointement par le navire, le frêt et la cargaison, évalués selon les dispositions des articles suivants.
