Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section II — Les avaries Paragraphe I Définition et classement des avaries
Article 305
Les dispositions concernant les avaries communes sont applicables même si l'évènement qui a donné lieu au sacrifice ou à la dépense aurait été la conséquence d'une faute commise par un tiers ou par l'une des parties engagées dans l'expédition, mais sans préjudice du recours contre celui auquel cette faute est imputable.