Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre 1 — Organisation administrative et territoriale › Section I — Administration maritime Article 1er L'administration maritime est placée sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande;
Article 2
A l'échelon littoral, les fonctions administratives maritimes sont éxercées par les administrations maritimes locales.
