Article 296

Les autorités judiciaire et administrative algériennes peuvent prendre toutes les mesures relatives aux certificats de compétence et titres professionnels délivrés par jes autorités algériennes aux gens de mer algériens et de poursuivre ceux-ci à raison des infractions commises pendant qu'ils étaient à bord d'un navire portant le pavillon d'un autre Elet,