Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre IV — Evénements de mer › Section I — Abordage Paragraphe I Définition et règles générales
Article 288
L'action en réparation de dommages subis par suite d'un abordage n'est subordonnée ni à un protêt ni à aucune formalité spéciale.
