Article 282

Il n'y a pas de présomptions légales de faute quant à la responsabilité de l'abordage.

Toutefois, dans le cas assimilé à l'abordage à l'article 275 ci-dessus et concernant un heurt contre un ouvrage fixe ou contre un objet fixé à un point déterminé qui se trouvent sur le domaine maritime public, il y a présomption de responsabilité du navire, sauf le cas de force majeure, à la condition que cet ouvrage ou objet réponde aux normes de signalisation requises.