Article 265

La peine encourue par le propriétaire, I armateur ou le capitaine qui fait naviguer ou tente de faire naviguer son navire pour lequel le titre de sécurité est périmé, a été retiré ou suspendu, peut être portée de 10.000, 00 DA à 30.000,00 DA et d'un emprisonnement de trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.