Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section III — Règlements de la sécurité Paragraphe 1 Titres de sécurité
Article 259
Le président de la commission centrale de sécurite saisi d'un recours, en reunit les membres pour statuer dans les cinq jours. 410 JOURNAL OFFICIEL DE LA
