Ordonnance n° 76-80 · ج.ر عدد 29 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section III — Règlements de la sécurité Paragraphe 1 Titres de sécurité

Article 256

Le livre des procès-verbaux d'inspection de sécurité signe par les membres de la commission locale d'inspection, doit mentionner toutes les décisions et observations de la commission à l'issue de chaque inspection ainsi que les titres délivrés.

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