Ordonnance n° 76-80 · ج.ر عدد 29 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité

Article 245

A l'issue de l'inspection de sécurité, il est déli vré des titres de sécurité par l'autorité administrative mari time compétente après l'avis conforme de la commission locale d'inspection.

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