Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité
Article 243
Les membres des commissions locales d'inspection reçoivent une indemnité dont le montant est fixe par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des finances.
