Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité
Article 241
La commission locale d'inspection est compe tente pour effectuer les inspections prévues aux articles 229. 230 et 232 ci-dessus.
Lors de ses inspections, elle veille à l'observation des prescriptions de la présente ordonnance et des textes pris pour son application.
تُمِّم بموجب Loi n° 98-05 (ج.ر عدد 47 لسنة 1998)
آخر صيغة معروفة
"Art. 241.
Elle est chargée en outre d'effectuer des enquêtes administratives et techniques à la suite d'événements ou d'accidents survenus en mer aux navires dans les cas et conditions fixés par voie réglementaire".
