Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité
Article 228
Tout navire est soumis a des inspections et visites dites << inspection de mise en service », « inspection périodique » et « inspection supplémentaire >> le cas échéant,
