Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité
Article 226
Le ministre chargé de la marine marchande peut rendre obligatoires les prescriptions techniques concernant la construction, l'armement et l'équipement des navires établies par une société de classification