Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité
Article 225
Le ministre de la défense nationale, en accord avec le ministre chargé de la marine marchande, arrêteront les prescriptions concernant la prévention des abordages en mer aux unités flottantes de la marine nationale et des garde-côtes.
