Ordonnance n° 76-80 · ج.ر عدد 29 لسنة 1977 معدَّل

Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime

Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section II — Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I Conditions de sécurité

Article 224

Les prescriptions concernant la sécurité de la navigation sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande par voie reglementaire conformément aux dispositions de conventions internationales ratifiées par l'Algérie en la matière.

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