Article 221

Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité pour les dommages dus à la pollution des eaux de la mer à un montant, et suivant les modalités fixées par la présente ordonnance et les conventions interna tionales en matière de réparation des dommages découlant de la pollution.

Un décret précisera les dispositions du présent article.