Article 212

Nonobstant les dispositions prises en application des conventions internationales en matière de prévention et de lutte contre la pollution des eaux de la mer, toute introduction par déversement, rejet ou immersion de substances ou d'énergie polluantes dans le milieu marin est interdite dans les limites du domaine public maritime.

Un décret précisera en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.