Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 199
La délivrance et le renouvellement du titre de navigation dont les conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, sont subordonnés au paiement de droits de navigation.
