Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 198
En cas de désarmement du navire pendant la période de validité du titre de navigation, celui-ci doit être déposé auprès de l'autorité administrative maritime du port de désarmement.
