Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 194
Les navires pratiquant la navigation maritime de plaisance et n'ayant pas d'équipage salarié à bord, doivent être obligatoirement munis d'une carte de circulation individuelle ou colective.