Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 193
Le permis de circulation est le titre de navigation délivré aux navires pratiquant la navigation maritime de servitude et affectés particulièrement à un service public, à l'exclusion des navires de guerre de la marine nationale. 10 avril 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA
