Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 182
L'organisation du pilotage, les qualifications professionnelles des pilotes ainsi que les régles relatives à l'exercice du pilotage dans chaque port, sont établies par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
