Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 181
Les consignataires de navire ou à défaut le capitaine, sont personnellement responsables du palement des droits à l'entrée et à la sortie de la zone de pilotage par le navire.
