Ordonnance n° 76-80
· ج.ر عدد 29 لسنة 1977
معدَّل
Ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 portant code maritime
Chapitre III — Police et sécurité de la navigation maritime › Section I — Police de la navigation maritime Paragraphe I Définition et classification administrative
Article 180
Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation de pilotage, est tenu d'en payer les droits même s'il n'utilise REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1977 pas les services d'un pilote et sans préjudice des peines prévues à l'article 188.
